Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF361A (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 8(A)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Au premier alinéa du b du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
II. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois pour les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie mentionnées au 1°du b du 1 et celles mentionnées au 2 du b du 1 payées du 1er Janvier 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d'impôt est égal à 15 % ».
III. – Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :
« II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer, dans le cadre de la réforme du CITE, les dispositions les plus contradictoires avec la poursuite de la trajectoire d'amélioration de la performance énergétique des logements.
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