Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF371A (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2017 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 1er(A)
I. – Avant l'article 1 A du code général des impôts, il est créé un article 1 ainsi rédigé :
« Art. 1. – La règle fiscale doit être simple et intelligible par le contribuable. En toutes circonstances, elle doit être interprétée, appliquée et jugée dans un sens favorable au contribuable. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le respect du principe constitutionnel visant à la protection de la propriété individuelle, permettrait de rassurer sur les conditions de mise en œuvre de la réglementation en apportant, enfin, une sécurité juridique et fiscale nécessaire à la confiance.
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