Amendement N° CF383A (Rejeté)

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant :DÉSIGNATION DES PRODUITS

(numéros du tarif des douanes)INDICE d'identificationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros)

2018201920202021A compter de 2022

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.

1

100 kg nets10,6412,9915,3417,6920,04

Ex 2707‑50

Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.2Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produitTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2709‑00

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.3Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produitTaxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :

--huiles légères et préparations :

---essences spéciales :

15,8218,2020,5822,9725,35

----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;4 bisHectolitre

----autres essences spéciales :

68,1070,4772,8575,2377,61

-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;6Hectolitre

-----autres ;9Exemption

---autres huiles légères et préparations :

----essences pour moteur :

46,1248,7851,4354,0856,73

-----essence d'aviation ;10Hectolitre

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant a l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène.11Hectolitre68,3270,5872,8475,1077,36

72,1374,5176,8979,2781,64

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.11 bisHectolitre

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène.11 terHectolitre65,7867,9270,0672,2074,34

----carburéacteurs, type essence :

40,4243,0845,7348,3851,03

-----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;13 bisHectolitre

69,1471,8074,4577,1079,75

-----autres ;13 terHectolitre

68,1070,4772,8575,2377,61

----autres huiles légères ;15Hectolitre

--huiles moyennes :

---pétrole lampant :

15,8818,5421,1923,8426,49

----destiné à être utilisé comme combustible :15 bisHectolitre

51,9154,5757,2259,8762,52

-----autres ;16Hectolitre

---carburéacteurs, type pétrole lampant :

40,4243,0845,7348,3851,03

----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;17 bisHectolitre

51,9154,5757,2259,8762,52

---autres ;17 terHectolitre

51,9154,5757,2259,8762,52

---autres huiles moyennes ;18Hectolitre

--huiles lourdes :

---gazole :

----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;20Hectolitre18,4821,0223,5626,0928,63

----fioul domestique ;21Hectolitre16,2819,0421,7924,5527,31

----autres ;22Hectolitre59,0664,2069,3474,4877,01

----gazole B 10 ;22 bisHectolitre59,0664,1569,2374,3176,79

14,7317,9821,2324,4827,73

----fioul lourd ;24100 kg nets

---huiles lubrifiantes et autres.29HectolitreTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2711‑12

Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :

--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :

---sous condition d'emploi ; 30 bis 100 kg nets16,6419,7422,8525,9529,06

--autres ;30 ter100 kg nets21,4524,5527,6630,7633,87

--destiné à d'autres usages.31Exemption

2711‑13

Butanes liquéfiés :

--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :

16,6419,7422,8525,9529,06

---sous condition d'emploi ;31 bis100 kg nets

21,4524,5527,6630,7633,87

---autres ;31 ter100 kg nets

--destinés à d'autres usages.32Exemption

2711‑14

Ethylène, propylène, butylène et butadiène.33100 kg netsTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2711‑19

Autres gaz de pétrole liquéfiés :

--destinés à être utilisés comme carburant :

16,6419,7422,8525,9529,06

---sous condition d'emploi ;33 bis100 kg nets

21,4524,5527,6630,7633,87

---autres.34100 kg nets

2711‑21

Gaz naturel à l'état gazeux :

--destiné à être utilisé comme carburant ;36100 m ³10,0312,2514,4616,6818,89

--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.36 bis100 m ³10,0312,2514,4616,6818,89

2711‑29

Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :

--destinés à être utilisés comme carburant ;38 bis100 m ³0

--destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711‑29.39Exemption

2712‑10

Vaseline.40Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2712‑20

Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.41Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 2712‑90

Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712‑20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.42Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2713‑20

Bitumes de pétrole.46Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2713‑90

Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.46 bisTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Autres.

2715‑00

Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.47Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

3403‑11

Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.48Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 3403‑19

Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.49Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

3811‑21

Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.51Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 3824‑90‑97

Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :

10,8813,1615,4417,7219,99

--sous condition d'emploi ;52Hectolitre

37,4939,7742,0544,3346,60

Autres.53Hectolitre

Ex 3824‑90‑97

Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.55Hectolitre5,956,316,677,027,38

Ex 2207‑20

- carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool ethylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression56Hectolitre0,000,000,000,000,00

II. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque la composante carbone visée au VIII de l'article 1 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 est intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B ladite composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques visés. »

III. – Substituer au tableau de l'alinéa 6 le tableau suivant :DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ DE PERCEPTION2018201920202021A compter de 2022

2711‑11 et 2711‑21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustibleMégawattheure en pouvoir calorifique supérieur8,9010,7912,6914,5816,47

IV – Remplacer le tableau à l'alinéa (9) par le tableau suivant :DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ DE PERCEPTION2018201920202021A compter de 2022

2701,2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustiblesMégawattheure15,4318,8422,2425,6529,06