Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF386C (Tombe)
Publié le 9 novembre 2017 par : Mme Lacroute.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C)
I. – Supprimer les alinéas 4 à 10.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La réforme proposée par le gouvernement va faire sortir du dispositif Pinel des villes d'importances régionales telles que Besançon, Angers ou encore Saint-Etienne. Il serait injuste de vouloir cantonner les investissements locatifs seulement aux plus grandes villes de France. Cet amendement a pour but de proroger le dispositif Pinel jusqu'en 2021 et ce dans les conditions actuellement en vigueur afin de continuer à favoriser l'investissement sur tous les territoires.
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