Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF393C (Tombe)
Publié le 9 novembre 2017 par : Mme Do.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C)
I. – Aux alinéas 5 et 6, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« ou les quartiers ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« ou de leurs quartiers ».
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le zonage du PTZ est aujourd'hui effectué à l'échelle communale alors que, dans certaines grandes agglomérations, il serait plus pertinent de l'effectuer à l'échelle des quartiers. L'alinéa 7 précise que le nouveau zonage, défini par arrêté, sera notamment fondé sur le montant des prix de vente et des loyers de l'immobilier résidentiel. Or, dans les grandes agglomérations, les prix de vente peuvent varier du simple au double d'un quartier à l'autre. Cet amendement ouvre donc la possibilité de définir un zonage plus fin afin que le PTZ soit adapté aux besoins et aux prix réels du marché.
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