Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF406A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
I-Compléter l'alinéa 51 par les mots suivants : « contractés à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018 ».
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, afin d'éviter la création de dettes dans le seul but de contourner le paiement de l'impôt, que certaines dettes ne seront pas admises en déduction ou que le montant déductible sera limité.
Ces dispositions qui peuvent se justifier pour lutter contre certains abus ne doivent être applicables que pour les emprunts qui seront contractés à compter de l'entrée en application du nouvel impôt sur la fortune immobilière.
En effet, les emprunts préexistants ne peuvent être regardés comme relevant d'une volonté de contourner un impôt qui n'existait pas au moment de leur souscription. Une telle rétroactivité pourrait probablement être censurée par le Conseil constitutionnel.
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