Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF419C (Retiré)
Publié le 9 novembre 2017 par : Mme de Montchalin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C)
Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IIIbis. – Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 100 millions d'euros joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés, en précisant notamment la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ainsi que le nombre d'équivalents temps-plein correspondants, et la localisation de ces moyens. Sur la base de ces données, le ministère en charge de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires ».
Exposé sommaire :
Les entreprises qui veulent bénéficier du CIR doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et l'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette déclaration formelle est actuellement complétée, pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche, par un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. Cette information complémentaire est prévue par le III. bis de l'article 244 quater B du CGI.
L'objet de cet amendement est d'étendre cette obligation d'informations sur la nature des dépenses financées par le CIR à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 100 millions d'euros, quel que soit le niveau des dépenses effectuées. Elle serait en outre complétée par des informations tels que le nombre de docteurs recrutés par l'entreprise, le nombre d'ETP correspondant, ou encore la part, exprimée en pourcentage, des coopérations réalisées avec des organismes publics et privés de recherche en France.
Sur la base de ces informations, la DGRI publierait chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du CIR par ses bénéficiaires.
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