Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF46A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 12(A)
I – « A l'alinéa 1er de l'article 787C du code général des impôts, remplacer « 75 » par « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de faciliter la transmission des exploitations agricoles dans le cadre familial. Aujourd'hui, la transmission des exploitations agricoles est peu accompagnée, rendant très difficile le passage d'un propriétaire à un autre, y compris dans le cadre familial. C'est pourquoi il est nécessaire de faciliter cette transmission au niveau fiscal en exonérant de la valeur des droits des biens retenus.
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