Amendement N° CF47A (Retiré)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 72 D :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité. »

b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la déduction est utilisée à l'acquisition ou à la création d'immobilisations amortissables, la base d'amortissement de celles-ci est réduite à due concurrence. »

2° À l'article 72 Dbis :

a) La première phrase du quinzième alinéa est ainsi rédigée :

« Les sommes déduites sont librement rapportées au résultat d'un exercice sans pouvoir excéder le dixième exercice. » ;

b) Au seizième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot :« dix » et le mot :« septième » par le mot : « dixième » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé.

3° À l'article 72 Dter, la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 Dbis sont chacune indépendamment plafonnées à un montant global fixé, par un exercice de douze mois, à un pourcentage du chiffre d'affaires fixé par arrêté. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.