Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF49A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2017 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 7(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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