Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF512A (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 2(A)
I. – A l'alinéa 5, substituer au montant :
« 1 527 € »
le montant :
« 2 000 € » ;
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de remonter le plafond de la demi-part du quotient familial.
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