Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF515A (Retiré)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 3(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant septembre 2018, un rapport d'information faisant un état des lieux de la réforme de la taxe d'habitation et des possibilités de substitution d'une autres ressources fiscales, préservant l'autonomie financière des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Par cette demande de rapport d'information, le Parlement souhaite avoir une information clarifiée quant à la réalité de la réforme de la Taxe d'habitation et des pistes envisagées par le Gouvernement pour substituer à cette ressource fiscale un autre impôt.
L'objectif est de préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales, principe garantie par l'article 72‑2 de la Constitution du 4 octobre 1958.
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