Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF516A (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 3(A)
Rédiger ainsi cet article :
I- Supprimer l'article 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409 et 1413 bis du CGI
II- Supprimer l'alinéa 4 de l'article 1379 du CGI
III- Supprimer l'alinéa 19 de l'article 1411 du CGI
IV- Supprimer à l'article 1379-0 bis du CGI, la fin de l'alinéa 1 après les mots : « prévue à l'article 1519 I »
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le transfert d'une fraction du produit de la TVA, et son taux rehaussé de 3,5 points sur les articles 278 à 281 nonies du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la suppression de la taxe d'habitation. L'exonération prévue dans le PLF 2018 pour 80% des contribuables repose se justifie par le caractère injuste de cet impôt et la possibilité de redonner du pouvoir d'achat.
Si la taxe d'habitation est un impôt injuste, elle l'est également pour les 20% de contribuables qui vont rester assujetties à cet impôt alors pourquoi ne pas le supprimer. Son produit a représentait pour le secteur communal un montant global de 21 862 M€ en 2016 et le cout de l'exonération, est estime à 10,1 Mds€. Le nombre de foyers acquittant la TH au titre de leur résidence principale sera drastiquement diminué, certaines communes n'auront qu'un très faible pourcentage de personnes redevables de la taxe d'habitation en 2020.
Bien que la mesure participe au soutien du pouvoir d'achat des classes moyennes et modestes, c'est toute la fiscalité locale qui va être chamboulé et qui nécessiterait une refonte de manière urgente.
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