Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF517A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 10(A)
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 170 000 € », le montant : « 125 000 € »
II. – Aux premières phrases des alinéas 7 et 23, substituer au montant : « 70 000 € », le montant : « 55 000 € »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une augmentation des seuils des régimes d'imposition des microentreprises et de ne retenir qu'un seul seuil pour chaque type d'activités : 125 000€ pour les activités de ventes et de 55 000€ pour les activités de prestations de services et les activités non-commerciales.
L'objectif est d'atténuer l'impact du doublement des seuils prévu initialement dans l'article 10 du PLF 2018, en adoptant environ la moitié de l'augmentation qui était proposé par le Gouvernement.
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