Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF518A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A)
I.– À l'alinéa 18, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19, à l'alinéa 25, à l'alinéa 57, à l'alinéa 226, à l'alinéa 229, à l'alinéa 230 et à l'alinéa 232.
III.– À l'alinéa 22, substituer aux mots : « 26 septembre 2017 », les mots : « 31 décembre 2017 ».
IV.– En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36 et à l'alinéa 59.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable aux seuls contrats d'assurance vie ouverts à partir du 1er janvier 2018.
L'objectif est d'éviter une rétroactivité fiscale, le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence rappelle qu'il est « à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions » mais qu'il ne saurait alors porter « aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ».
La Cour de justice européenne a consacré un principe de « confiance légitime », qui est censé protéger les contribuables sur ce point.
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