Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF519A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A)
Insérer après l'alinéa 221, la phrase : « Les contrats d'assurance vie en unités de compte de plus de 8 ans sont imposés au taux précédent de 7,5 %, s'ils remplissent la condition que 2 % de leur encours soit investis en actions dans les PME et ETI pour l'année 2018, 2,5 % pour 2019 et 3 % pour 2020. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de sortir de l'assiette du prélèvement forfaitaire unique (PFU) les contrats de l'assurance vie souscrit en unités de compte, de plus de 8 ans et qui ont 2 % de leur encours investis en 2018 dans les PME et ETI. Cette mesure d'investissement évolue dans le temps avec 2,5 % en 2019 et 3 % en 2020.
L'objectif est de rediriger de manière incitative le capital vers l'investissement productif et le tissu économique de nos entreprises afin de le dynamiser.
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