Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF522A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Des obligations, mentionnées à l'article L213‑5 du code monétaire et financier, appartenant aux personnes mentionnées au 1° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les obligations au sens de l'article L213-5 du code monétaire et financier.
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