Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF523A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Avant l'article 16(A)
Le premier alinéa de l' article L. 1613‑1 du code général des collectivités est ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. Le montant de la dotation est majoré de +4 % pour les collectivités territoriales qui ont stabilisé ou diminué leurs dépenses de fonctionnement au cours des trois dernières années. Il est minoré de -4 % pour les collectivités locales dont les dépenses de fonctionnement ont augmenté au cours des trois dernières années ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à responsabiliser les collectivités territoriales, en instaurant un système de bonus-malus de +/- 4 % pour la Dotation Globale de Fonctionnement, corrélé à leur résultat de gestion sur 3 années.
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