Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF531A (Retiré)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 3(A)
Compléter cet article par les 4 alinéas suivants :
« III. – Lorsque le dégrèvement de taxe d'habitation, prévu au présent article, entraine pour une collectivité une perte de recettes celle-ci est compensée entièrement par l'État selon les modalités suivantes :
« 1° La compensation est calculée en fonction des taux et abattements en vigueur pour les impositions de 2017.
« 2° La compensation est revalorisé chaque année en fonction du coefficient d'augmentation des valeurs locatives cadastrales fixé annuellement en loi de finances.
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements étant supportées par les contribuables.
Afin d'assurer aux collectivités une compensation juste et équilibrée dans le temps, l'amendement propose de revaloriser annuellement la compensation accordée en se référant au coefficient d'augmentation des valeurs locatives cadastrales.
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