Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF534A (Retiré)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Simian.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
I Supprimer l'alinéa 29.
II Rédiger ainsi l'alinéa 39 :
« L'article 1 601 A est abrogé à compter du 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire :
La suppression du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat au 1er janvier 2018, sans qu'il soit prévu un dispositif de substitution n'est pas acceptable.
Le FNPCA est un outil de mutualisation qui a démontré son efficacité. Les TPE artisanales, bénéficient grâce à ce fonds d'une promotion collective, essentielle à la valorisation de l'artisanat, et à l'attractivité du secteur notamment en termes de recrutement.
En tout état de cause, compte tenu des campagnes de promotion engagées, le basculement technique et juridique vers un autre dispositif de prélèvement de type contribution volontaire obligatoire et de gestion ne pourrait pas avoir lieu avant janvier 2019.
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