Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF549A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 16(A)
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « En 2018, ce montant est égal à 27 500 322 000 euros ».
II.- En conséquence, l'alinéa 4 est supprimé.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d'impôt au III de l'article 244 quater du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir les ressources financières des régions en matière de développement économique.
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