Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF555A (Adopté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 23(A)
Au quatrième alinéa, après la référence :
« c) »,
insérer les mots :
« une fraction de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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