Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CF556C (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CF627C 1357C 1413C )

Publié le 9 novembre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article propose d'instaurer un jour de carence dans les trois fonctions publiques. Ainsi, les personnels concernés, qui ne bénéficient pas de dispositif de compensation financière, ne percevraient plus leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Cela n'est pas acceptable. Le présent amendement propose donc de supprimer le rétablissement du jour de carence.

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