Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF56A (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 3(A)
I. – Aux alinéas 39 et 40, substituer au montant :
« 6 000 € »
le montant :
« 8 000 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent article propose un dégrèvement de la Taxe d'Habitation (TH) afin de permettre à 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de cet impôt à horizon 2020.
Le présent article prévoit que ce nouveau dégrèvement concernera le foyer dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) majoré pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demie part supplémentaire.
Il prévoit en outre, que pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demie-part supplémentaire, le droit à dégrèvement soit dégressif afin de limiter les effets de seuil.
Le montant retenu pour la demi-part supplémentaire atténue de manière sensible le jeu des mécanismes de familialisation et le faible écart de 1 000 € pour l'entrée dans l'impôt aura - contrairement à ce que mentionne l'exposé des motifs du présent article un effet de seuil majeur.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à porter à 8 000 € la majoration pour la demi-part supplémentaire.
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