Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF576A (Adopté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 12(A)
L'article 1010bis du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La taxe n'est pas due :
a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. » ;
II. - Le II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - La taxe est assise sur la puissance administrative.
« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :
« PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)TARIF (en euros)
puissance fiscale ≤ 90
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11100
12 ≤ puissance fiscale ≤ 14300
15 ≤ puissance fiscale1 000
« La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion.
Il propose d'asseoir la taxe uniquement sur la puissance fiscale (donnée disponible sur la carte grise), de faire évoluer les tarifs de manière modérée pour les voitures de tourisme dont la puissance est comprise entre 10 et 14 chevaux vapeurs (CV) fiscaux, mais surtout d'instituer une taxe plus importante pour celles dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 CV : ces dernières devront s'acquitter d'une taxe de 1 000 euros lors de l'immatriculation de la voiture contre seulement 300 euros aujourd'hui.
Il permet de créer un véritable signal significatif visant à inciter les automobilistes à choisir des véhicules moins puissants pour une mobilité plus sobre en énergies : par exemple, alors que les véhicules hybrides rechargeables de type SUV échappent au malus assis sur le CO2, le nouveau barème permettra de lever une taxe sur ces véhicules lors de leur revente. En effet, ces véhicules peuvent atteindre jusqu'à 20 CV (Mercedes Classe GLE, Mercedes Classe S, Porsche Cayenne S E-Hybrid) voire plus (42 CV pour Porsche Panamera Turbo S E-Hybrid) et restent donc fortement émetteurs de CO2 lorsqu'ils ne roulent pas en mode électrique.
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