Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF607A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A)
I. – Après le premier alinéa du a et après le premier alinéa du c du C du 8 de l'article 266quinquiesC du code des douanes, il est inséré par deux fois un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l'électricité consommée par des personnes qui l'ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE. Pour les autres consommations : ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La réforme de la CSPE introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la TICFE a élargi l'assiette de la contribution à toute l'électricité consommée, (sauf dans le cas de l'électricité autoproduite et totalement autoconsommée chez les petits producteurs de moins de 240 GWh/an), y compris celle produite dans le cadre de cogénérations à haut rendement.
Une réduction de la nouvelle CSPE-TICFE sur l'électricité autoproduite dans le cadre des cogénérations à haut rendement par des industries électro-intensives au sens du paragraphe 8 C-de l'article 266 quinquies C du code des Douanes éviterait les effets indésirables de cette réforme de la CSPE tout en optimisant le système électrique français.
En effet la mesure :
Parallèlement la mesure rétablit une partie de la compétitivité des industries électro-intensives, tout en évitant des distorsions de concurrence au sein de l'UE dans la mesure où d'autres États membres soutiennent l'autoproduction au niveau industriel.
Des mécanismes de soutien à l'utilisation des installations de cogénération, particulièrement favorables sur la compétitivité des industriels, ont déjà été mis en place par de nombreux États de l'Union Européenne comme la Belgique, l'Espagne, le Royaume Uni, l'Allemagne ou l'Italie.
Cette proposition est conforme à la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, aux lignes directrices de la Commission Européenne concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014‑2020 ainsi qu'au droit interne.
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