Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF616A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Motoyclettes de plus de 450 cm3. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les motos dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.
En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.
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