Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF620A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les locations de droits de chasse et participation dans les sociétés de droit de chasse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les locations de droits de chasse dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.
En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.