Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF624A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A)
I. Supprimer les alinéas 16 à 40.
II. A la première phrase de l'alinéa 221, après les mots « à l'exception » rédiger ainsi la fin de la phrase « des revenus visés à l'article 125-0 A et des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu des articles 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale ».
III. En conséquence supprimer les alinéa 226 à 234.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à préserver le régime fiscal actuel de l'assurance vie et de l'exclure en conséquence du prélèvement forfaitaire unique.
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