Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF635A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A)
I. – Au premier et troisième alinéas de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement prolonge la possibilité d'amortissement fiscal sur certains achats d'équipements industriels dans le cadre d'un plan de soutien à l'investissement industriel, aux poids lourds et véhicules utilitaires légers fonctionnant au GNV, au biométhane et à l'ED95 jusqu'au 31 décembre 2018.
Il s'agit d'amorcer les ventes commerciales de véhicules fonctionnant à ces énergies alternatives.
Le coût de la mesure sera très faible, inférieur à 2 million d'euros sur l'année 2018.
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