Amendement N° CF638A (Rejeté)

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Au tableau B du 1 de l'article 265 :

a) À la soixante-huitième ligne de la première colonne, du après le mot « carburant », sont insérés les mots : « autres que le biogaz et le biométhane ».

b) Après la soixante-huitième ligne, est ajoutée la ligne : -- biogaz et biométhane visés au code NC 2711‑29 destinés à être utilisés comme carburant ; 38 bis 100 m ³

Exemption

Exemption

ExemptionExemption

c) À la soixante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « , autres que le biogaz ou le biométhane visés au code NC 2711‑29 » sont supprimés.

2°Le 7 de l'article 266quinquies est ainsi rédigé :

« Sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 les gaz repris au code NC2705, le biogaz repris au code NC 2711‑29, quel que soit son usage. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour l'AFITF est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.