Amendement N° CF649A (Rejeté)

L'objet de cet amendement est de revenir à l'intention initiale du législateur que l'Administration Fiscale n'a pas appréhendée par une doctrine restrictive à l'origine de redressements qui mettent en péril des professionnels tels que les sociétés proposant des stages de pilotage sur circuit ou les centres d'enseignement à la conduite responsable dont la profession ne peut être exercée sans la mise en œuvre de véhicules quelle qu'en soit la nature.

Les sociétés de stages de pilotage sur circuit, les centres d'enseignement de la conduite responsable, les centres d'éco-conduite participent tous, au même titre que les auto-écoles, à l'enseignement de la conduite qui comprend la formation initiale, la formation continue, la spécialisation, le perfectionnement et s'étend jusqu'à l'enseignement à caractère sportif ou de loisir sur circuit.

Ce dernier point, en offrant un espace d'expérimentation et de démonstration sécurisé mais également une alternative légale à la pratique sur route, participe à la politique globale de prévention et de sécurité routière.

Toutes ces structures ont en commun, outre l'enseignement de la conduite, les caractéristiques garantissant un encadrement strict de la mesure d'exception à l'exclusion :

La précision apportée au texte permet de confirmer l'alignement de la fiscalité soumise aux sociétés de stage de pilotage sur circuit à celle des pays frontaliers et ainsi de rétablir l'équilibre concurrentiel et de maintenir les emplois en France.

Le texte proposé ne faisant que préciser l'intention initiale du législateur et n'établissant pas une nouvelle règle fiscale, son coût doit être considéré comme nul pour l'État.