Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF658A (Adopté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Giraud, Mme Gregoire.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A)
I. – Compléter l'alinéa 121 par une phrase ainsi rédigée :
« Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 133, supprimer les mots :
« et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet abattement vise à améliorer l'abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant en retraite. Actuellement, il est prévu que le dirigeant doit partir à la retraite et céder tous ses droits dans la société.
Tout en conservant cette dernière condition, le présent amendement prévoit de supprimer la condition de départ à la retraite du dirigeant, en prévoyant simplement que cet abattement ne pourra être utilisé qu'une seule fois.
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