Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF674C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 38(C)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2018 un rapport précisant par décile de revenu fiscal de référence par part le nombre de foyers fiscaux avant la hausse de la CSG et après la mise en œuvre de la hausse de la CSG ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Parlement d'obtenir une évaluation précise de l'impact de la hausse de la CSG prévue à cet article.
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