Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF694C (Adopté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C)
I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2018 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proroger d'une année le bénéfice de la réduction d'impôt dite « Censi-Bouvard » en faveur des loueurs non professionnels, au titre des investissements dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants avec services.
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