Amendement N° CF700C (Adopté)

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :

« A. – Le premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ».

II. – Supprimer l'alinéa 6.

III. – A l'alinéa 8, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième », et aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ».

IV. – Substituer à l'alinéa 10, les quatre alinéas suivants :

« A bis – A l'article L. 31‑10‑2 dans sa rédaction issue du A :

« 1° Après le second alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :

« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant et dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « troisième », est remplacé par le mot : « quatrième », et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ». ».

V. – A l'alinéa 19, supprimer les mots : « 1° du ».

VI. – A l'alinéa 20, substituer aux mots : « 2° du A », les mots : « A bis » et à l'année : « 2019 », l'année : « 2020 ».

VII. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».