Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF702C (Adopté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C)
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« 31 décembre »
les mots :
« 1er septembre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement avance de quatre mois la remise du rapport d'évaluation du dispositif du PTZ afin de permettre au Parlement de disposer de ces informations en vue de l'examen du projet de loi de finances.
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