Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF706C (Adopté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199novovicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé la remise d'un rapport d'évaluation des zones géographiques retenues pour l'éligibilité au dispositif « Pinel » avant le 1er septembre 2018. En effet, le zonage retenu fait aujourd'hui l'objet de nombreuses critiques non seulement concernant la pertinence des critères retenus mais aussi concernant l'hétérogénéité du classement entre des communes qui semblent pour autant très similaires.
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