Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CF707C (Adopté)

Publié le 9 novembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, substituer à la date :

« 31 décembre »

la date :

« 1er septembre ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à avancer de quatre mois la date de remise du rapport d'évaluation du dispositif « Pinel », afin que le Parlement en dispose et prenne connaissance de ses conclusions avant l'examen du projet de loi de finances pour 2020.

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