Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF710C (Adopté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 47(C)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat, avant le 30 juin 2018. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport permettant d'évaluer l'impact des mesures prises afin de compenser les effets de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires, mais aussi pour les salariés d'employeurs parapublics, tels que les salariés des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, ou encore des salariés de La Poste, par exemple. Ces salariés se trouvent en effet dans le champ de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % (qui n'est acquittée qu'à compter d'un niveau de salaire de 1467 euros mensuels) supprimée par l'article 47, et ne sont donc pas concernés par la suppression de la cotisation chômage de 2,4 % prévue par l'article 7 du PLFSS2018.
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