Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF712A (Adopté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 11(A)
Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter d'un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux ; ce taux pèse actuellement sur les cessions de métaux précieux, comme l'or, le platine, l'argent, les débris de métaux précieux et les monnaies postérieures à 1800.
Cette augmentation permet de tirer les conséquences de la création de l'impôt sur la fortune immobilière qui se traduit pas une réduction globale de la fiscalité sur ces métaux précieux.
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