Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF714A (Adopté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Giraud, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 8(A)
I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine. »
II. – Le présent article s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait l'application, pour l'année 2017, du taux dévolu aux produits de première nécessité (5,5 %) aux autotests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH).
Cette disposition avait été complétée par une demande d'évaluation au Gouvernement sur les effets concrets de la baisse du taux de TVA sur le prix de vente des autotests VIH. Cette évaluation devait être remise au Parlement au plus tard le 1er octobre 2017.
Il convient de faire le bilan de l'application de ce taux de TVA à 5,5 % et d'en tirer les enseignements sur l'évolution des prix et donc de l'accès à ces dispositifs, qui ne font l'objet d'aucune prise en charge par la sécurité sociale.
Ces dernières années, des avancées importantes ont été réalisées dans le domaine de la lutte contre le VIH et nous disposons aujourd'hui de nombreux outils de prévention et de traitement pour combattre la pandémie. Malheureusement, les personnes ignorant leur statut sérologique restent trop nombreuses. En France, entre 30 000 et 50 000 personnes seraient séropositives sans le savoir. Améliorer le dépistage est urgent pour permettre à ces personnes d'être informées et soignées, mais aussi pour interrompre le cycle de transmission.
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