Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° CF716A à l'amendement N° CF392A (Retiré avant séance)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A)
L'article 266 quindecies du code des douanes est modifié comme suit :
1°) Au deuxième alinéa
du III, après les mots « dans les carburants soumis au prélèvement » sont insérés les mots « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 ».
2°) Au troisième alinéa du III, les mots « de ces mêmes carburants soumis au prélèvement » sont remplacés par les mots « des carburants soumis au prélèvement et du carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 ».
[La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.]
Exposé sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est de clarifier que les carburants soumis au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sont bien ceux qui sont désignés au I du même article 266 quindecies du Code des douanes.
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