Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF716C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C)
Le II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'impact des effets des critères d'éligibilité au dispositif de zones de revitalisation rurale induits par la loi de finances rectificative pour 2015.
« Ce rapport rend également compte de l'opportunité de mettre en place un dispositif de zones franches rurales en faveur des départements montagnards les plus défavorisés. »
Exposé sommaire :
La loi de finances rectificatives pour 2015 n° 2015 1786 du 29 décembre 2015, et plus particulièrement son article 45, a modifié les critères d'éligibilité des communes au dispositif ZRR.
Sont désormais pris en compte des critères à l'échelon intercommunal ce qui entraine le classement ou non de l'ensemble des communes de l'EPCI concerné. Dès lors, certaines communes très rurales, appartenant à des grands EPCI, se retrouvent exclues dudit dispositif alors même qu'elles auraient toute la légitimité pour bénéficier de l'arsenal juridique, social et fiscal lié aux ZRR. L'impact de cette loi est d'autant plus important pour les communes situées en zone de montagne dans la mesure où ces dernières cumulent des difficultés supplémentaires en matière d'attractivité économique au regard de leur spécificité géographique.
A travers cet amendement, il est demandé au Gouvernement d'établir un rapport au Parlement faisant état des conséquences et de l'impact de ce nouveau zonage sur les communes concernées.
Ce rapport sera également l'occasion d'étudier les opportunités de mise en place d'un dispositif de Zones Franches Rurales en faveur des départements montagnards les plus défavorisés.
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