Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF717C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C)
I. – Dans les départements de moins de 100 000 habitants et situés en zone de montagne, les zones de revitalisation rurale comprennent les communes incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :
1° Un déclin de la population constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ;
2° Un déclin de la population active ;
3° Une forte proportion d'emplois agricoles.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances rectificatives pour 2015 n° 2015 1786 du 29 décembre 2015, et plus particulièrement son article 45, a modifié les critères d'éligibilité des communes au dispositif ZRR.
Sont désormais pris en compte des critères à l'échelon intercommunal ce qui entraine le classement ou non de l'ensemble des communes de l'EPCI concerné. Dès lors, certaines communes très rurales, appartenant à des grands EPCI, se retrouvent exclues dudit dispositif alors même qu'elles auraient toute la légitimité pour bénéficier de l'arsenal juridique, social et fiscal lié aux ZRR. L'impact de cette loi est d'autant plus important pour les département situés en zone de montagne et de moins de 100 000 habitants dans la mesure où ces dernières cumulent des difficultés supplémentaires en matière d'attractivité économique au regard de leur spécificité géographique.
Il a donc été créé une distorsion entre communes rurales de montagne qu'il convient de corriger. C'est l'objet du présent amendement qui vise à rétablir les anciens critères d'éligibilité aux ZRR pour les communes rurales situées en zone de montagne.
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