Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF721C (Adopté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 60(C)
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 5°bis Le quinzième alinéa de l'article L. 2334-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prolonger pour l'année 2018 la garantie de sortie attribuée aux communes ayant perdu en 2017 leur éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR) en raison du plafonnement de leur population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce plafonnement a été introduit par l'article 138 de la loi de finances initiale pour 2017. Il concerne les communes dont la population recensée est inférieure à 1 500 habitants mais dont la population DGF est nettement supérieure en raison de la prise en compte de nombreuses résidences secondaires, ce qui pouvait conduire, dans certains cas, à majorer la DSR bourg-centre pour des communes qui n'assument pas nécessairement des charges de centralité.
Au total, 95 communes ont vu leur population DGF plafonnée, dont 15 ont perdu leur éligibilité à la DSR bourg-centre en 2017. Il est proposé de prolonger en 2018 la garantie de sortie dont ces communes ont bénéficié, soit 50 % de l'attribution perçue en 2016, dans l'attente d'un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement et qui portera sur les modalités de prise en compte de la population touristique dans les concours financiers.
Le coût de cette mesure est évalué à moins de 0,9 million d'euros en 2018.
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