Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF724A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 3(A)
I. – À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« 28 000 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 € »
les mots :
« 28 250 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 625 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accroître le champ du mécanisme de lissage, afin de rendre la sortie du dégrèvement plus progressive, notamment pour les personnes dont les revenus augmenteraient d'une année sur l'autre.
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