Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CF724A (Adopté)

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 40, substituer aux mots :

« 28 000 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 € »

les mots :

« 28 250 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 625 ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à accroître le champ du mécanisme de lissage, afin de rendre la sortie du dégrèvement plus progressive, notamment pour les personnes dont les revenus augmenteraient d'une année sur l'autre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.