Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° CF729C à l'amendement N° CF728C (Tombe)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 59(C)
À la fin de l'alinéa, substituer au montant :
« 50 000 euros »,
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire :
Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 euros, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.
L'amendement II-CF728 propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 50 000 euros.
Ce sous-amendement propose une solution intermédiaire, en fixant le seuil à 100 000 euros.
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