Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° CF730C à l'amendement N° CF372C (Adopté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C)
Au premier et deuxième alinéa de l'amendement CF372, substituer à la date « 2022 » la date « 2020 ».
Exposé sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est de proposer une prorogation jusqu'en 2020.
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