Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL129C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 61(C)
Après led du 2° de l'article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux, sont également éligibles les projets d'investissement situés sur leur territoire mais dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'effet désincitatif que peuvent susciter les conditions d'emploi de la DETR sur les extensions de périmètres de certaines intercommunalités ainsi que sur les transferts de compétences entre les communes et leur intercommunalité.
La loi de finances pour 2017 a modifié en lien avec les mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale les conditions d'éligibilité à la DETR tant pour les communes que pour les intercommunalités à fiscalité propre. Désormais, sont éligibles:
- toutes les communes de moins de 2 000 habitants,
- les communes de 2 000 habitants et plus dès lors que leur population n'excède pas 20 000 habitants
- les établissements de coopération à fiscalité propre dont la population est inférieure à 75 000 habitants ou s'ils ont plus de 75 000 habitants, qui ne comptent pas de communes membres de plus de 20 000 habitants.
De très nombreuses communes rurales ont perdu leur éligibilité suite à ces évolutions. cette perte d'éligibilité est de nature à défavoriser certains transferts de compétences lorsque ceux-ci sont optionnels mais aussi à pénaliser les communes rurales de ces territoires lorsque les transferts sont obligatoires. Il est par conséquent proposé d'ouvrir l'éligibilité à la DETR à des projets d'investissements localisés dans ces communes rurales, y compris lorsqu'elles ont rejoint une intercommunalité de plus de 75 000 habitants et lorsque la maîtrise d'ouvrage de ces projets relève des compétences communautaires.
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